Si vous possédez un lot en copropriété et souhaitez le mettre en vente, vous devez fournir un document appelé pré-état daté au futur vendeur avant même la signature du compromis de vente. Ce document est très important puisqu’il informe le futur acquéreur des droits et obligations résultant de son achat. En effet, le gouvernement a estimé qu’il était important d’informer au maximum l’acheteur notamment pour l’acquisition d’un lot en copropriété.

Qu’est-ce que c’est ?

C’est un document comportant tous les renseignements devant être transmis à un acheteur avant même que ce dernier ne signe le compromis de vente. Son intérêt a pour principal objectif d’informer l’acquéreur de tout ce qui concerne le bien pour qu’il soit conscient de toutes les dépenses et charges du lot dont il souhaite faire l’acquisition. Ainsi, l’intéressé achète en toute connaissance de cause. Ce document permet aussi à l’acheteur d’avoir une bonne analyse de la situation financière du logement et de connaître les éventuels travaux qu’il faut prévoir. Sachez que le pré-état daté a un caractère obligatoire et donne la possibilité au futur acheteur de se rétracter.

De manière générale, ce document doit comporter :

• Les informations sur la gestion de la copropriété (la copie du règlement de copropriété, les procès-verbaux des assemblées générales)
• Les informations financières (les charges, l’état global des impayés de charges)
• Celles relatives à l’état de la copropriété (le carnet d’entretien de l’immeuble)

Pourquoi confier cette tâche à un professionnel ?

Il faut différencier le pré-état daté de l’état-daté. Même si ces deux documents sont obligatoires, ils ne sont pas identiques. Si l’état-daté est un acte authentique établi par le syndic de copropriété au moment de la vente définitive, le pré-état est quant à lui à la charge du vendeur. Ainsi, il est dans l’obligation de fournir ledit document en remplissant toutes les informations obligatoires mentionnées par la loi. La fourniture de ces informations a été simplifiée par la mise en place d’un espace extranet du syndic de copropriété. Renseignez-vous auprès du vôtre pour plus de détails.

En tous les cas, afin de réduire vos tâches, sachez qu’il est possible de confier l’établissement de ce document à un professionnel. De cette manière, vous êtes sûr que ledit document est établi selon les normes légales et qu’il sera accepté par le notaire. C’est donc une solution à la fois pratique et rapide.